 | 1841 - 850 pages
...auxquelles on aura recours dans le troisième cas. Tel est le but de l'addition proposée. ARTICLE 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est coostitué des biens en dot , ne suflit pas pour soumettre ces biens au régime dolal , s'il n'ya dans... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III (1540 à 1580). 1592. t accompagnée d'un compte de retour. Co. 178, diclaration expresse à cet égard. C. 1540, s. CODE CIVIL. La soumission au regime dotal ne résulte... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...civil).] I «»,)_. La simple stipulation qtiela femme se constitue ou qu'il lui est constitué desbiens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au...de mariage une déclaration expresse à cet égard. — La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les... | |
 | 1847 - 780 pages
..., il ne saurait résulter que d'une déclaration formellement exprimée; que l'art. 1392 porte que la simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard ; Considérant, dès lors , que pour reconnaître quel a été le régime qu'ont entendu adopter les... | |
 | Aimé Rodière, Paul Pont - 1847 - 750 pages
...que lorsqu'ils adoptent expressément ce régime. L'art. 1392 dispose en conséquence : « La simpk stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui...pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il ir'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. » Le mot dot, en effet,... | |
 | Académie des sciences, belles-lettres et arts de Rouen (France) - 1847 - 504 pages
...circonstances les biens restent libres. « La constitution de certains biens en dot , porte l'art. » 1392, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime » dotal , s'il n'ya dans le contrat une déclaration expresse » àcet égard. » Et, d'un autre côté , il résulte des art. 1574 et... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre 111. — C. iS40-i582. 1392. 2 réginio dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à et t égard. —... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1850 - 924 pages
...règle de conduite qu'a été fait l'article suivant, dont nous allons nous occuper. ARTICLE 4592. La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus de la simple déclaration faite par les époux,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852 - 594 pages
...exemples de clauses insuffisantes, pour soumettre les époux au régime dolal : « La simple slipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ses biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - 988 pages
...sous les régimes de communauté et exclusif de communauté, aussi bien que sous te régime dotal, « la simple stipulation que la femme se constitue ou...ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dolal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard » (art. 159-2).... | |
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La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration expresse à cet égard. 
