...effet s'appliquent-ils? Évidemment aux deux cas proposés; c'est-à-dire à la simple déclaration que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ; à la simple déclaration faite par les époux qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils seront...

...fait autre chose qu'y verser tout simplement une somme; l'une et l'autre auront le même but. Mais la simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. (Art. 1392 du C. civ.) Ainsi ne sont pas applicables à la dot du régime de la communauté, ni les...

...expliquerons ce qu'on entend par bieni paraphernaux on extra- dotaux. ln simple stipulation que la femme te constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ne suffit pas pour soumettre ces hieqs au régime dotal, s'il n'ya, dans le contrat de mariage, une déclaration expresse à cet égard...

...de mariage, car, évidemment, il ne reprend que ce qu'il a exclu de la communauté. ARTICLE 1392. « La simple, stipulation que la femme se constitue ou...régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une décla» ration expresse à cet égard. « La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus...

...Nous avons rapporté sôùs l'article 76, p. 413; t; 1èr» le texte de la loi île 1850 (I). 1392 — La simple stipulation que la femme se constitue ou...de mariage une déclaration expresse à cet égard. La soumission au régime dotal ne résulte pas non plus delà simple déclaration faite par lés époux,...

...régime dotal, leurs droits seront réglés par les dispositions du chapitre III. — C. 1540-1582. 1592. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, ne suffît pas pour soumettre ces biens au régime dotal, s'il n'ya dans le contrat de mariage une déclaration...

...s'ensuit que la simple convention que la femme se constilue , ou qu'il lui est constitué par des tiers, des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dotal. Lorsque les parties ne rédigent pas de contrat de mariage, elles sont mariées sous le régime de...

...le régime de droit commun, le régime dolal ne peut s'établir que par une déclaration expresse. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot, non plus que la simple déclaration faite par les époux, qu'ils se marient sans communauté, ou qu'ils...

...cas, et sous le régime dotal, leurs droits seront léglés par les dispositions du chap. III. 1392. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est constitué des biens en dot ue suflit pas pour soumettre ces biens au régime doui, s'il n'ya dans le contrat de mariage une Jcclarji...

...l'acte qui contiendra son engagement, elle n'ait décla avoir fait un contrat de mariage. » 1592. La simple stipulation que la femme se constitue ou qu'il lui est coi stilué des biens en dot, ne suffit pas pour soumettre ces biens au régime dolí s'il n'ya dans...