 | 1856 - 604 pages
...Napoléon , le débiteur ne peut plus réclamer les bénéfices du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à •on créancier; que, par la cessation de leurs paiements, l«s sieurs Larty et Ce tombent sous l'application... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...187. 1188. Le débilcur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a faitfaillilc, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le conIrat ù son créancier. — C. 1615, 1913, 2020, 2032, 2IU, 2151, 21GG, 2180 3», 2186. — Pr.... | |
 | Paul Pont, France - 1859 - 730 pages
...lequel ° le débiteur»* peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...avait données, par le contrat, à son créancier. » Ainsi, dans tous les cas où, soit la perte, soit la diminution du gage, sera imputable au débiteur,... | |
 | Paul Jean Pont - 1859 - 736 pages
...ledéhitcurKe peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lors^'". que, per son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données, par le* contrat, à son créancier. » Ainsi, dans tous les cas où, soit la perte, soit la diminution du gage, sera imputable au débiteur,... | |
 | Joseph Édouard Boitard - 1860 - 758 pages
...faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. •< Ainsi vous sollicitez du tribunal un délai d'un au pour me payer ; mais je réponds qu'à l'heure... | |
 | 1860 - 620 pages
...terme, seulement dans les deux cas suivants : ou qu'il y ait faillite ou que, par son fait, il ait diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier ; Attendu que ni l'un, ni l'autre de ces deux cas ne se présentent dans l'espèce; En effet, d'une... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...cesse. Aussi le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Voyex les articles 1G13, 1913, 2032 ; Code de procéd. civ. 124 ; Code de coin. 448. Par sûrelé la... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. C. 112, 1276, 1382, U46, 1613, 1865 4», 2003, 2032 2°, 2059s. — Pr. 557 s., l'ordre da tableau... | |
 | Jules Henri Baton - 1864 - 402 pages
...répété. » Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme » lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué » les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créan» cier. (Art. 1188 même code.) » Le débiteur ne pourra obtenir un délai, ni jouir du délai... | |
 | 1865 - 800 pages
...cet article, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Le principe qu'il consacre embrasse-t-il la créance du bailleur, et, dans le cas de l'affirmative,... | |
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 
