...Art. 977. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. — C. civ., 1030, 1169, 1398, 1680, 1785, 1798, 1803, 1881, 1898, 1933, 1947, 1953. — Pr. civ.,...

...applicable a fortiori en matière commerciale, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier ; Attendu qu'en commerce et spécialement au cas de ventes de denrées , les contrats se forment sous...

...créancier. Art. 88. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION ni. Des obligations alternatives. Art. 89. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré...

...d'exécution à celui qui n'a pas exercé la contrainte. 264. Ni enfin, lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Celte disposition est empruntée textuellement à l'art. 1188 du Code Napoléon. Ainsi, un débiteur...

...conçu : ° Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du a terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il...avait données par le contrat à son créancier° • (3) Dalloz, °° i;7 '. . Alauzet, n° 955. matière commerciale, la preuve d'une telle convention...

...• Le débiteur ne peut plus réclamer le • bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou « ble ou indivi• sible selon qu'elle a pour objet ou une chose • qui, dans sa livraison, ou créan<• cier. » SECTION II. Des obligations alternatives. Art 89. • Le débiteur d'une obligation...

...débiteur ne peut plus réclamer fe bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fuit t des domaines. 23! A SECTION III Du obligations alternativa. 1189. Le débiteur d'une obligation alternative est libéré...

...146. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite , on v. 311, 1442 à 1452, 1560,1561,1563; Proc. 49, n. 7, 865, 866, 867, 868, 86 tontrat à son créancier. — Civ. 1C13 , 1913, 2032, n. 2, 2037 , 2131 ; Proc. 124 , Corn. 444. SECTION...

...la République, il n'a pas donné bonne etsolvable caution, ou enfin, lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. — - C. civ., 977, 1030, 1061, 1168, 1231,1398, 1399, 1630,1680,1767,1798-2», 1825 et suiv. — Pr....

...faillite ou de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 58. Le tribunal ne pourra non plus accorder de délai pour le paiement d'une lettre de change ou d'un...