...faillite, de contumace , ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque , par son fait , il aura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. С Noire Diet. gen. de l'roc-, v" Ejètiilion , n" 9<. 108, 1 14, 124. — Arm. Dnlloz, т* Jugement,...

...; Attendu qu'aux termes de cet article, le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier ; Attendu que tel est bien le cas en l'espèce, puisque, par sa faute, le défendeur a laissé vendre...

...alternatives. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite» ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. Par son fait : il en serait différemment, si les sûretés qu'il a données étaient diminuées par...

...répété. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. L'obligation alternative est celle qui comprend une ou plusieurs choses, de telle sorte que le débiteur...

...Art. 1188. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du ternie lorsqu'il a fait faillite, ou ctantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral...des termes. Art. 1157. Lorsqu'une clause est suscep Section III. — Dos Obligations alternatives. Art. 1189. Le débiteur d'une obligation alternative...

...Art. 968. — Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. SECTION III. — Des obligations alternatives. Art. 969. — Le débiteur d'une obligation alternative...

...peut plus réclamer le béndi « du terme) lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque, par son fait, ili « diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son « créancier. « Art. 2131. En cas que l'immeuble ou les immeubles pr£« sènts, assujettis à l'hypothèque, eussent...

...le débiteur puisse ètre déchu ou privé du bénéfice du terme, « lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données au créancier. » (C. c. fr., art. 1 188.) Mais cela résulte implicitement, en ce qui concerne le...

...que l'art. 1188 du Code civil stipule que le débiteur ne peut plus invoquer le bénéfice du terme lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier ; qu'il est d'ailleurs de jurisprudence constante que cette disposition est applicable à tous les...

...conçu : « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à ses créanciers »; « Considérant, tout d'abord, que la mise en liquidation d'une Société ne saurait...