 | 1849 - 1056 pages
...civils seraient incompétents pour connaître des diffamations, injures ou autres attaques dirigées par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication contre les fonctionnaires ou contre tout citoyen revêtu d'un caractère public à raison de leurs... | |
 | L.-R. Brégeaut - 1850 - 458 pages
...il aura été condamné; o. • temps courra à compter du jour nu le coupable aura subi sa peine. LOI Relative à la Répression et à la poursuite...la Presse ou par tout autre moyen de publication. Du 26 mars 1B22. Louis, par la grftce de Dieu, etc. TITRE PREMIER. De la rtprettion. ART. 1". Quiconque,... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...l'interruption des poursuites, s'il y en a de commencées en temps utile. LOI SUR LA RÉPRESSION ET LA POURSU1TE DES DÉLITS COMMIS PAR LA VOIE DE LA PRESSE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PUBLICATION. Du 25 mars 1822 (Modifiée par la loi du 11 août 1848). TITRE I er . — De la répression. 1. Quiconque,... | |
 | 1851 - 554 pages
...Attendu qu'il n'a pas été dérogé a ce principe général par les lois spéciales sur la répression des délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication ; — D'où il suit que, dans l'espèce, l'arrêt attaqué n'a point violé lesdispositions de la loi... | |
 | 1851 - 1486 pages
...diffamation ou l'injure envers des fonctionnaires publics à raison de leurs fonctions, lorsqu'elle a eu lieu par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication , est un délit de la compétence des Cours d'assises. Ainsi ce qui constitue le caractère attributif... | |
 | Édouard Louis Joseph Bonnier, Edouard Bonnier - 1852 - 790 pages
...prescription de l'action publique, et à trois ans la prescription de l'action civile contre les délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. En conséquence, la cour de cassation décidait par de nombreux arrêts, que le fonctionnaire diffamé... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...2l. — Code pénal. 12/1 février 1810.) 399 N. 22. — Loi sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. (17 mai 1819.) 404 N. 23. — Décret relatif à la répression des crimes et délits commis par la... | |
 | Paul-François Dupont - 1854 - 630 pages
...ou par tout autre moyen de publication. — 26 mai. Loi. Poursuite et jugement des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication. — 9 juin. Loi. Les journaux politiques sont affranchis de l'autorisation, mais assujettis au cautionnement.... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 pages
...n'est pas dérogé par la présente continueront d'être exécutées. LOI DU 25 MAUS 1822. Relative a la répression et à la poursuite des délits commis...la presse, ou par tout autre moyen de publication. TITRE i". De la répression. DICTIONNAJRK PKK ligion nom rétablissement est légalement reconnu en... | |
 | 1855 - 598 pages
...celui déterminé par l'art. -1er de la loi du 17 mai 1819, sur la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication, ou, en d'aulres termes, que" les propos incriminés eussent, été proférés dans un lien public.... | |
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D'ASSISES. Art. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication... 
