...rigoureusement à celui dont • le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un : salaire. » Art. 10. « Tout mandataire est tenu de rendre < compte de sa...sa < procuration, quand même ce qu'il aurait reçu i n'eût point été dû au mandant. » Art. 11. « Le mandataire répond de celui qu'il ' substitue...

...rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit uu salaire. » Art. 10. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion,...de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu eu vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. »...

...moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion,...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion: — 1° quand il n'a pas...

...commentaire de l'article précédent. 1006. Et d'abord, le mandataire doit se charger en recette ou faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. C'est de toute évidence, puisque, ayant été seulement un représentant, il n'a pu rien recevoir,...

...agir que dans l'intérêt de son mandant, et il est tenu, suivant la disposition de l'art. 1993, « de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de la procuration » . Il suit de là que, s'il lui a été remis un effet de commerce pour le négocier,...

...rien retenir pour lui. C'est ' ce fondement que repose l'art. 1993, lorsqu'il dit que le mandare doit faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa )curation; et notre article suit la même pensée en disant que le indataire doit l'intérêt des sommes...

...reçu pour le mandant , et en son lieu et place; il doit donc le lui restituer entièrement , » « quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant, » ajoute l'art. 1993 C. Nap. Dans l'espèce, le syndic avait accompli le dernier acte du mandat confié...

...l'accuse (1). Le commissionnaire devra, dans toutes les circonstances, rendre ses comptes. 857. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa «...« aurait reçu n'eût point été dû au mandant » (art. 1993). L'art. 1993, C. Nap., rappelle une des conditions nécessaires du contrat de mandat;...

...compte de sa ges1993. Tout mandataire est ment soumis. tion, et de faire raison au manCHAPITRE III dant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand DES OBLIGATIONS DU MANDANT même ce qu'il aurait reçu n'eût 1993. Le mandant est tenu point été...

...: il suffit qu'il soit établi que l'ordre a été effectué de bonne foi. D'après l'art. 1993, le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. D'après Troplong et Merlin, le mandataire peut être dispensé par la convention de produire des pièces...