 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...determiuate thing he is entitled to retain it until such disbursements and charges are paid. * CN 1993 •î Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant , 761 [ARTICLE 1713.] de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait... | |
 | Stanislas Gontier - 1886 - 890 pages
...ne pourra plus élever contre le commis aucune réclamation. B. — Obligation de rendre compte. « Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il 1. Baudry-Lacantinerie. III, n<> 911. aurait reçu n'eût point été dû au mandant (G. civ., art.... | |
 | 1886 - 926 pages
...commerce de Genève, 28 mai 1885. LEJECNE — GI-ILLACMET. P. 87. Mandat. De ce que le mandataire doit faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa gestion, à quelque titre que ce soit (CO. o98), il résulte qu'il doit aussi lui restituer les pots-de-viu... | |
 | Joseph de Bernon - 1887 - 890 pages
...OULIGAÎLON DE L'ARCHITECTE DE RENDUE COMPTE DE SON MANDAT Art. 1993 C. eiv. • Tout mandataire est tenu do rendre compte de sa gestion et de faire raison au...de sa procuration quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant. » . L'architecte mandataire salarié doit aussi rendre compte de... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. 1993. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion,...de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu eu vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1991.... | |
 | 1887 - 992 pages
...serait pas moins responsable vi--i'i vis de Jézéquel on de la succession, car tout mandataire est tenu de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration (art. 1993, G. civ.); — Que la remise de la somme de 3,500 fr. an notaire Breton constituerait même... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...-1160, 1168, 1695, 1771. — Corn., 586-5 . Art. 1757. Tout mandataire est tenu de rendre compte 1993. de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout...qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. — Pr., 452 et s. V. Loi 8 avril 1877, sur le notariat (appendice). Art. 1758. Le mandataire répond... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire. — (C. civ. B., 1992.) SSâ-4. Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion...au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuralion, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. — (C. civ.B., 1993.)... | |
 | Québec (Province). Superior Court - 1893 - 620 pages
...recevoir et " de transmettre ce qu'il a reçu." Duranton, t. 18, No. 245 : "Tout mandataire est obligé " de rendre compte de sa gestion et de faire raison...en vertu de sa procuration, " quand même ce qu'il a reçu n'eut pas été dû au man" dant. Et, en effet, dès qu'il a reçu en vertu du mandai, pour... | |
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Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. 1994. Le mandataire répond de celui qu'il... 
