 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...Cour de Toulouse, qui a rendu un tel arrêt, avait fort mal compris l'art. 682 dont voici les termes : «Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. » Or, la simple lecture de cet article démontre qu'il ne suffit pas seule ment d'une... | |
 | Alexandre Bouthors - 1838 - 226 pages
...servitude d'enclave est réglée par les articles 682 et suivants du Code Napoléon. « Le propriétaire qui n'a aucune issue sur la voie » publique , peut...les fonds » de ses voisins pour l'exploitation de ses héritages, » à la charge d'une indemnité proportionnée au » dommage qu'il peut occasionner.... | |
 | Jean Marie Pardessus - 1838 - 582 pages
...fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur le fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage,...charge d'une indemnité proportionnée au dommage que ce passage peut occasioner. L'obligation qu'impose cet article est une nouvelle dérogation au... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859 - 888 pages
...est enclavé, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut, en offrant de paver one indemnité, réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage; — Attendu que l'une ries conséquences de celle disposition de la loi esl que le passage réclamé... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...verser sur le fonds de son voisin. C. 640, 651, 652, 68S, 1382. SECTION V. DU DROIT DE PASSAGE. 689. occasionner. C. 647, 651, 652, 688, 692, 696, 700, 701, 705, 1149, 1383. —P. 471 13° 14°, 475 9"... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...réunissait dans des gouttières qui la versaient sur le Tonds voisin. SECTION v. Du Droit de pattage. 682. Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et...charge d'une indemnité proportionnée au dommage '/"''/ peut occasionner (1). . = Aucune issue. Cet article est fondé sur l'intérêt général , qui... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...établi par l'article 68â du Code civil , portant que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Ainsi le propriétaire de la mine est en droit d'établir à travers le fonds de surface... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...établi par l'article 682 du Code civil, portant que le propriétaire dont les fonds sont enclavés, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Ainsi le propriétaire de la mine est en droit d'établir à travers le fonds de surface... | |
 | 1841 - 850 pages
...les (omis sont enclavés, cl qui n'a aucune issue sur la voie publique , peu! réclamer un |ia-- suge sur les fonds de ses voisins, pour l'exploitation...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Rédaction communiquée au tribunal. Nota. Elle était conforme à celle du code. Observations... | |
 | 1841 - 468 pages
...et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisms pour l'exploitation de son héritage, à la charge...d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. -— - Art. 683. Le passage doit régulièrement cire pris du côté où le trajet est... | |
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Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut... 
