 | Charles Lacretelle - 1829 - 464 pages
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans Ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - 1830 - 416 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 50. Le Roi convoque chaque Conservé, année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais dans ce cas, il doil en convoquer une nouvelle dans 'e délai de trois mois. 5i.... | |
 | 1830 - 916 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 4^. Le roi convoque , chaque année , les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - 1830 - 234 pages
...-Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque annce les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois, 43. Aucune contrainte... | |
 | 1830 - 628 pages
...Les impositions indirectes peuvent l'ètre pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés, mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.. 43. Aucune contrainte... | |
 | 1830 - 430 pages
...chaque année1. les deux chambrés: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mats, ¡fous ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trots mois. 45. Aucune conWamte par corps ne peut être exercée contre un membrete la chambre durant... | |
 | 1830 - 772 pages
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43' Aucune contrainte... | |
 | France - 1831 - 994 pages
...convoque chaque année les deux Chambres : H les proroge , et peut dissoudre celle des Députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. ART. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la... | |
 | 1845 - 1162 pages
...présentés. '-* Ksi convoque chaque année la Chambre ; il la proroge et peut la dissoudre ; mais , **• u cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Гаа pétition ne pent être faite et présentée que par écrit; il est interdit d'en apporter •-Crimea... | |
 | 1831 - 442 pages
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
| |
Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
