 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...ce qui leur paraît conve-^ nable que la loi contienne. « Art. 5o. Le roi convoque, chaque année, les deux chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pages
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5o. Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans re cas , il doit en convoquer une nouvelle dan» le délai de trois mois.... | |
 | 1832 - 546 pages
...Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge, et peut dissoudre celle des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. deux chambres; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.... | |
 | 1833 - 994 pages
...convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députes : mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne pent être exercée contre un membre de la Chambre durant la session,... | |
 | 1833 - 990 pages
...convoqne cbaqne année les deux Cbamlires : il les proroge , et peut dissoudic celle des dè|iulés ; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée conlre un membre de la Chambre durant la session,... | |
 | Adriano Balbi - 1833 - 1524 pages
...roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoud celle des députés; mais , dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le üel de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps m: peut élre exercée contre un membre de chambre... | |
 | 1833 - 564 pages
...Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque chaque année les deux chambres: il les proroge , et peut dissoudre celle des députés ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 45. Aucune contrainte... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 pages
...impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 42. Le Roi convoque , chaque année, les deux Chambres : il les proroge , et peut dissoudre celle des députés; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...roi convoque chaque année les deux Chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des Députes; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte constitutionnelle. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre... | |
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Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un. membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 
