...pour l'estimation des immeubles. CHAP. VI, DU PARTAGE ET DES RAPPORTS (ART. 826). 225 ARTICLE 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature...meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. SOMMAIRE. 1. Aujourd'hui, te droit de chacun des héritiers est égal stir les biens de chaqu* espèce....

...volontairement procéder, il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou lorsque la majorité de ces cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession : c'est lui encore qui, à la requête de l'héritier, autorise, en conformité des articles 793 et...

...néanmoins, н'Н у a des créanciers saisissants ou opposante, ou si la majorité des cohéritiers ju«e la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, le* meubles KOHI vendus publiquement en a; O< mol», a juitc prix et tant crue, ont pour iihjH (Je...

...des • saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente néccs• saire pour l'acquit des dettes et charges de la succession,...sont • vendus publiquement en la forme ordinaire.» • il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. ART. 827. «Si les immeubles...

...tirage des lots,chaque copartageant est admis à proposer ses réclamations contre leur formation. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles delà succession ; néanmoins s'il y ados créanciers saisissants et opposants, ou si la majorité...

...succession : «»•«•««•пь ] sil ya des créanciers sai, ou si la majorité des eauéfUim juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, ks meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. — Pr. 945-952. sont 827. Si les ¡ттяМвл...

...J'attribue la plupart de ces souffrances à l'article 826 du code, qui permet à chacun des héritiers de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. J'aimerais mieux qu'on donnât aux garçons un droit de préférence sur les immeubles, et qu'on n'en...

...prévenir l'excès du morcellement en supprimant l'art. 826 du Code qui permet à chacun des héritiers de demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Vous savez, en effet, Monsieur, les conséquences de cet article. Non-seulement la propriété rurale...

...art. 816, C. civ. * F. art. 826, C. civ., qui reproduit la même disposition in fine. Art. 826 : « Chacun des cohéritiers « peut demander sa part en nature des « meubles et immeubles de la succes« sion : néanmoins, s'il ya des créan« ciers saisissants ou opposants, ou si « la majorité...

...aux four> nissements à faire à chacun des co: partageants.» 1 F. art. 826, C. civ. Art. 826 : « Chacun des cohéritiers : peut demander sa part en nature des : meubles et immeubles de la succes: sion : néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des...