...doit avoir lieu dans deux cas, que l'art. 826 indique en ces termes : « Chacun des cohéritiers pent demander sa part en nature des » meubles et immeubles...succession; néanmoins, s'il ya » des créanciers saisissants ou opposants ou si la majorité des » cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit...

...bien de famille s'il en est copropriétaire. — Aux termes de l'art. 826 C. civ., chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession et les rédacteurs du Code civil se sont même prononcés en faveur de l'uniformité des parts : dans...

...fixer enfin, en cas de division, chacune des parts qu'on peut en former et leur valeur. Art. 826. — Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession... Art. 827. — Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à...

...mesure exceptionnelle, parce que, d'après la règle générale établie par l'art. 8211 du Gode civil, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et des immeubles dépendants de l'hérédité. Cpr. art. 832. [Voy. comme application de celte règle...

...sous l'empire duquel s'est ouverte la succession du père commun , et dont l'art. 826 porte que « chacun des cohéritiers peut demander sa part, en nature, des meubles et immeubles de la succession ; » Que, dans ces circonstances, en jugeant indéfinimeni valable la ventedes droits successifs de...

...notre loi actuelle sur cette matière. Suivant l'article 826, du Code Napoléon « chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession » Voilà le principe fondamental. Ce principe est développé dans l'article 832 qui, en recommandant...

...demeurer dans l'indivision, que toute succession donne lieu à un partage, et que, dansée partage, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession , il suit que si plusieurs successions sont ouvertes dans lesquelles sont appelés les mêmes héritiers,...

...va jusqu'à imposer le partage des objets de la succession. D'après l'article 826 du Code civil, « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. » II est vrai que, dans la formation des lots, l'article 832 recommande d'éviter le plus possible...

...partage égal (article 745), aggravé de cette disposition de l'arlicle 826 en vertu de laquelle « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. » La faculté de transmettre ses biens comme on l'entend est cependant la marque suprême du droit...

...va jusqu'à imposer le partage des objets de la succession. D'après l'article 826 du Code civil, « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. » II est vrai que, dans la formation des lots, l'article 832 recommande d'éviter le plus possible...