 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 pages
...plus prochain numéro, s'il n'en élail pas publié avant l'expiration de trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de ,">() à f>60 francs, sans rréjudice des autres peines el dommages - inlércls auxquels article pourrail... | |
 | 1924 - 894 pages
...tout journal bu écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception on dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas...avant l'expiration des trois jours, la réponse de tonte personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique sous peine d'une amende... | |
 | 1921 - 686 pages
...ci-dessous l'article 13 «xistant : • Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | 1888 - 510 pages
...plus prochain numéro, s'il ne s'en est pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 fr., sans préjudice des autres peines ou dommages-intérêts auxquels l'article pourrait... | |
 | 1898 - 1152 pages
...plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à iiOO francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 512 pages
...écrit périodique. Elle les oblige d'insérer gratuitement , dans les trois jours de la réception , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique ; elle décerne l'emprisonnement et l'amende dans les cas d'outrage fait publiquement d'une manière... | |
 | 1881 - 302 pages
...francs. ART. 13. — Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dan» le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1919 - 978 pages
...Article 13. — Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien, sous peine d'une amende de cinquante francs (50 francs) à cinq cents francs (500 francs),... | |
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... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. 
