 | Eugène Persil - 1833 - 402 pages
...la surveillance, est puni de six mois à deux ans de prison et condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités, ni être au-dessous du dixième (art. i75, Cod. pén. ). io. Tout commandant des divisions militaires, des départemens ou... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...3ig on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans an plus, et de l'interdiction <Iu droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...Jonctions, oitf/ui, étant électif ou tempo• raire , les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans an plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...111.) Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dai:s l'article précédent seront punies d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligibles pendant cinq ans au moins cl dix ans au plus.... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...jusqu'à dix inclusivement, la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. •••.IV.. Si la rébellion n'a été commise que par une ou deux personnes avec armes , elle sera... | |
 | sir William Shee - 1836 - 160 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | William Shee - 1836 - 154 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques, chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être eligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...112. Toutes autres personnes coupables des faits énoncés dans l'article précédent, seront punies au tribunal correctionnel y. APPEL, n, 1°, p. 4$. 2° Des tribun de l'interdiction du droit de voter et d'être éligiblcs pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...ses fondions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus... 
