 | 1889 - 1162 pages
...Que cet article attribue au préfet de police le droit de faire opérer par les officiers judiciaires tous actes nécessaires à l'effet de constater les...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux , conformément à l'article 8 du même Code ; Qu'aux termes dudit article 8, la police judiciaire... | |
 | Théodore Th Pisoski - 1889 - 934 pages
...Il est ainsi conçu : « Les préfets des départements et le préfet de police à « Paris, peuvent faire personnellement, ou requérir les « officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, « de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater « les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer... | |
 | Georges Gabriel Breton - 1889 - 732 pages
...textuellement ce droit au préfet. Rappelons les termes mêmes de cet article : Le préfet... peut faire personnellement ou requérir les officiers de...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire les actes nécessaires à l'effet de constater les crises, délits et contraventions. Il en résulte... | |
 | Pierre-Aristide Crayssac, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1890 - 830 pages
...préfets le droit « de faire personnellement, ou de » requérir les officiers de police judiciaire de faire tous » actes nécessaires à l'effet de...» et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribu» naux» . En d'autres termes, les représentants du pouvoir exécutif peuvent remplacer en.... | |
 | Gustave Labiche - 1893 - 298 pages
...l'art. 10 Inst. crim. a expressément chargé les préfets des départements et le préfet de police de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux, qu'aux termes de l'art. 8, auquel se H) Dali.., 1853, 1, 222. (2) Dali., 1853, 1, 279. réfère l'art.... | |
 | Étienne Naples - 1897 - 864 pages
...; il va bien plus loin puisqu'il leur permet de faire, soit par eux-mêmes, soit par délégation, tous actes nécessaires à l'effet de constater les...contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux. Quelle formule pourrait être plus explicite et plus générale? Et quelle force peut avoir l'argument... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...commissaires généraux de police; Et par les juges d'instruction. Art. 10. — Les préfets des départements et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de la police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...de paix. les officiers de gendarmerie, les juges d'instruction. (CIC, art. 9.) Les préfets peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers...judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contraventions, et en. livrer les auteurs... | |
 | France - 1903 - 1466 pages
...les préfets des départements et le préfet de police à Paris peuvent »périr les officiers de la police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet d« constater Jes crimes, délite et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux rha'gés... | |
 | 1904 - 1172 pages
...principe de la séparation des pouvoirs. Cet article est ainsi conçu : « Les préfets des départements et le préfet de police à Paris pourront faire personnellement...les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui les concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions... | |
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Paris, pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
