...puissance. L'expédition du télégramme sera aux frais du bâtiment. Chaque Puissance édictera les dispositions pénales contre les bâtiments qui, abandonnant...aborderaient indûment un des ports du territoire de celte Puissance. Seront exceptés les cas de force majeure et de relâche forcée. 3° Lors de l'arraisonnement,...

...sera aux frais du bâtiment. Chaque Puissance édictera les disposions pénales contre les bâlimenls qui, abandonnant le parcours indiqué par le Capitaine,...aborderaient indûment un des ports du territoire de celte Puissance. Seront exceptés les cas de force majeure el de relâche forcée. 3° Lors de l'arraisonnement,...