 | Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...pas les mêmes dans les deux circonstances. * 782. A la vérité, l'art. 1633 dit que si le bien a augmenté de prix à l'époque de l'éviction , indépendamment même du fait de l'acquéreur, l'indemnité devra comprendre cette plus-value , et cette disposition s'appliquerait à l'exproprié... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...dégradations par lui faites, le vendeur a droit du retenir sur le prix une somme égale à ce profit. 1655. lleurs de fonds. 83. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de l indépen' damment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. C. 1631, 2175. • 633. ~ I ) { dzu QU_ ` Q ϝy zg k ^tqՎ駞\ ߴ ... i ] n靏 v U ;t ۚ.{ o l = /H B U,6q IO C. 1637, 2175. 1634. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser à l'acquéreur, par... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1841 - 926 pages
...prix une somme égale à ce profit. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté depuis à l'époqu; de l'éviction , indépendamment même du fait de...est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prii de la vente. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser i l'acquéreur, par celui... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit. C. 2175. 1655. ue plus. (a) La viabilité d'un enfant se constate... ϡ X 0 9 0 6 ? au dessus du prix de la vente. C. 1637, 2175. 1654. Le vendeur est tenu de rembourser ou de faire rembourser... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - 1092 pages
...augmenté de prix a l'époque ie l'éviction, indépendamment même du (ait de l'acquéreur, le Tendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la Tente. — V. n« 5*. 1634. Le Tendeur est tenu de rembourser on de faire rembourser à l'acquéreur,... | |
 | 1845 - 438 pages
...cbose vendue se trouve avoir augmenté dé prix à l'époque de l'éviction, indépendamment mériie du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle Tant audessus de la vente (C. riv. 1653). Tel serail le cas d'une dllnvion. on de l'élévation de... | |
 | 1847 - 780 pages
...prix, des dommages et intérêts ; et qu'enfin l'art. 1 633 porte que si la chose a augmenté de valeur à l'époque de l'éviction, indépendamment même...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente; Qu'il suffit donc que la chose vaille plus ou ait été vendue plus que le prix primitif, pour qu'on... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...somme égale à ce profit. 1633. Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix a l'époque (le l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur,...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. 163i. Le vendeur est tenu de rembourser GARANTIE 656 ou de faire rembourser a l'acquéreur, par celui... | |
 | 1853 - 512 pages
...ya lieu d'appliquer l'art. 1633 qui porte que si la chose vendue se trouve avoir augmenté de valeur à l'époque de l'éviction, indépendamment même...payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. M. Benoit a raison de dire que le prix porté au contrat est la loi des parties, que ce prix est réel,... | |
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Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente. 
