 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...peines de police est une contravention; l'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (Code pénal, art. 1er.) (i) Nous n'avons point à nous occuper iei des principes sur lesquels reposent... | |
 | Abel Hugo - 1835
...une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines corree-» tionnelles est un il<:lit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. TRIBUNAUX. Suivant la nature des matières qu'ils ont à juger , on reconnaît en France : Des Tribunaux... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...MOTS DIVERS. CRIÉES (VENTE AUX). P. EMCUÈRES, MOBICRIME. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. C. Pe'n. \. ohéritiers ou successeurs à titre universel 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement... | |
 | France - 1838
...peines de police est une contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit; L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (Code pénal.) 149, Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...correctionnelles , est un » délit ». La connaissance en est déférée aux tribunaux correctionnels. « L'infraction que les lois punissent d'une » peine afflictive ou infamante, est un crime».' (Art. icr. du Code pénal. ) La connaissance en est portée aux cours d'assises. i44' La poursuite... | |
 | France - 1839
...— L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — L'inlraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée-par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement... | |
 | 1839
...police , est une contravention. L'infraction que » les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. '•> L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive » ou infemante , est un crime. » Wil men dus weten , of eenig misdrijf een crime , een délit , of eene... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840
...de police est une contravention. — L'infraction que les lois punissent depeines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. =rLa définition de l'art. l«ra eu pour seul but d'indiquer la compétence d'après la nature de la... | |
 | France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...C. 1310, 1348, 1382 s., 2046. — /. cr. 1 à 4, 179 s., 636, 638, 640s. — P. 3,4,9,40s., 58, 59s. . 1, 40 s., 56, 58. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonne I. cr. 217 s., S48, 369, 375, 637 s.— P. 2, 4,6,7,8, 12s., 44 s., 56 s., 59 s., 75 s. *. « Toute... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...punissent de peines correctionnelles est un délit. I.cr. 179,s. — P. 3,4,9,40,s., 58, 59, s. — L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. P. î,4, 6, 7, 8. 2. » Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution,... | |
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L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 
