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" L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 274
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...peines de police est une contravention; l'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (Code pénal, art. 1er.) (i) Nous n'avons point à nous occuper iei des principes sur lesquels reposent...
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France pittoresque: ou description pittoresque, topographique et statistique ...

Abel Hugo - 1835
...une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines corree-» tionnelles est un il<:lit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. TRIBUNAUX. Suivant la nature des matières qu'ils ont à juger , on reconnaît en France : Des Tribunaux...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...MOTS DIVERS. CRIÉES (VENTE AUX). P. EMCUÈRES, MOBICRIME. I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. C. Pe'n. \. ohéritiers ou successeurs à titre universel 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...peines de police est une contravention ; L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit; L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (Code pénal.) 149, Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...correctionnelles , est un » délit ». La connaissance en est déférée aux tribunaux correctionnels. « L'infraction que les lois punissent d'une » peine afflictive ou infamante, est un crime».' (Art. icr. du Code pénal. ) La connaissance en est portée aux cours d'assises. i44' La poursuite...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...— L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — L'inlraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée-par des actes extérieurs, et suivie d'un commencement...
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 1

1839
...police , est une contravention. L'infraction que » les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. '•> L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive » ou infemante , est un crime. » Wil men dus weten , of eenig misdrijf een crime , een délit , of eene...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...de police est une contravention. — L'infraction que les lois punissent depeines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. =rLa définition de l'art. l«ra eu pour seul but d'indiquer la compétence d'après la nature de la...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...C. 1310, 1348, 1382 s., 2046. — /. cr. 1 à 4, 179 s., 636, 638, 640s. — P. 3,4,9,40s., 58, 59s. . 1, 40 s., 56, 58. 58. Les coupables condamnés correctionnellement à un emprisonne I. cr. 217 s., S48, 369, 375, 637 s.— P. 2, 4,6,7,8, 12s., 44 s., 56 s., 59 s., 75 s. *. « Toute...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...punissent de peines correctionnelles est un délit. I.cr. 179,s. — P. 3,4,9,40,s., 58, 59, s. — L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. P. î,4, 6, 7, 8. 2. » Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution,...
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