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" L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 274
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Études historiques et critiques sur la législation civile et criminelle en ...

A. F. Couturier de Vienne - 1845 - 570 pages
...pénal, qui dit : « L'infraction, que les lois punissent de peines de police, est une contravention. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » Tel est le système du Code pénal , qui, au fond, n'est qu'un instrument dont on se sert, ainsi...
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Cours d'introduction générale a l'étude du droit ou manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - 1846 - 401 pages
...de police est une contravention. — L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime » (art. 1 du Cod. pénal). Cette classification est fondamentale dans tout le Droit pénal français,...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
...Trahison. COUR de cassation. — V. Cassation (Cour de). CRIME. — L'art. 1" du Code pénal dit que l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Art. 2 -. « Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution,...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 pages
...pénaI. Art. 1" : «L'infraction que les lois « punissent des peines de police est « une "inhn'. niion. L'infraction que « les lois punissent de peines correc«...L'infraction « que les lois punissent d'une peine « aiOictiveou infamante est un «rime.» 25* SECTION PREMIERE. Par qui, aux dépens de qui, contre...
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Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - 1853 - 538 pages
...constater par un procès-verbal. Il doit saisir des peines correctionnelles est un délit; enfin celle que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (I) C'est-à-dire le chancelier du consulat. toute» les pièces de conviction, et peut faire toutes...
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Programme du cours élémentaire de législation et de jurisprudence professé a ...

Édouard Meaume - 1854
...de police est une contravention ; » L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit; » L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. o Quoique la loi ait attaché un sens spécial et déterminé aux mots -crime, délit, et contravention,...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...conçu : << L'in» fraction que les lois punissent des peines de police est une coni) travention. — L'infraction que les lois punissent de peines correc»...criminels. 679. Parvenue à ce point, la division tripartile a reçu tout son développement, elle embrasse à la fois la classification des peines,...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Art. 2. Toute tentative de crime qui aura cié manifestée par un commencement d'exécution, si elle...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 19

1861
...peines de police est une contravention ; l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit ; l'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Tel est le système général, telle est l'économie de nos lois pénales. Le législateur de 1832...
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