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" L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 274
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...contravention. L'infraction que « les lois punissent de peines correc« tionnelles est un ildtit. L'infraction « que les lois punissent d'une peine « afflictive ou infamante est un crime.« SECTION PREMIERE. Par qui, aux dépens de qui, contre qui, et devant quel juge s'intentent et se poursuivent...
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Manuel des gardes-champétres et gardes forestiers: comprenant les devoirs ...

Jean Adolphe Orlent - 1861 - 101 pages
...page 32. (formelles est un délit. Le délit est surtout du ressort des tribunaux de \'° instance. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (Art. 1 du Code pénal.) Le crime se juge ordinairement en cour d'assises. § S. — Des tribunaux...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Partie 25,Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...est, dit-il, unecontravention.» — «L'infraction que les lois punissenlde peines correctionnelles est un délit» — «L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » (Code pnt., a. 1.) On ne peut considérer comme délit que les actions que la loi défend et punit....
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Essai sur les peines et le système pénitentiaire

Isidore Alauzet - 1863 - 332 pages
...de police est une contravention. <i L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. « L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » Cet acticle a été l'objet de véhémentes attaques. « La division des actes punissables en crimes,...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - 827 pages
...de police est une contravention. — L'infraclion que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » «• II ne faut pas longtemps méditer sur ce premier article pour otre frappé de l'extrume bizarrerie...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles es actes de l'état civil de la famille impériale sont reçus par le ministre d'État, et Iranians, 2. Toute tentative de crime qui aura ¿lé manifestée par un commencement d'exérulion, si elle n'a...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — P. 9,40 s. — I. Cr. 179 .s. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. — F. 6-7. ART. 3. Toute tentative de crime qui aura óté manifestée par un commencement d'exécution,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — (Inst. 179.) — 1580. Le mari qui jouit des biens paraphernaux est tenu de toutes les obligations de — Pén. 7, 8; Inst. 231. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...police «et une contravention. — L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou Infamante est un crime. • II ne faut pas longtemps méditer sur ce premier article pour être frappé de l'extrême bizarrerie...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...de police est une contravention. « L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. « L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime» (P. art. 1"). Le mot de « contravention » est appliqué , par extension , à certains faits punissables...
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