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" L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 274
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante, est un crime. Art. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un...
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Théorie du code pénal, Volume 1

Adolphe Chauveau - 1873 - 3658 pages
...peines de police est une contravention; l'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » Un publiciste a écrit à ce sujet : « La division des actes punissables en crimes, délits et...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 838 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (Code pénal.) 242. Tous les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 2 ;Volume 7

1875
...peines de police est une contravention, l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (3) On peut consulter sur la discussion de cette loi : LMU.II/. Recueil périodique, année, 1866,...
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Bulletin de la Société générale des prisons, Volume 1

Société générale des prisons (France) - 1877
...peine de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peine correctionnelle est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » — Les trois échelons sont bien établis et la compétence des trois tribunaux précisée. Mais...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - 1878 - 275 pages
...pas ce que le Code pénal désigne parle mot crime : « L'infraction, dit l'article 1 du Code pénal, que les lois punissent d'une peine af'flictive ou infamante est un crime. » Par conséquent ,jtous les faits qui seront punis d'une semblable peine entraîneront l'incapacité...
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Commentaries Upon International Law, Volume 1

Robert Phillimore - 1879
...peines de police est un contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionelles est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime.." — Code pénal. Disposition* préliminaires. (i) " Delicta puniuntur juxta mores loci commissi delicti,...
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A Treatise on Criminal Law, Volume 1

Francis Wharton - 1880
...French Code : Art. 1 .... L'infraction que les lois punissent de peines correctionnellcs est un delit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Meyer, Esprit, &c., 459, writes: — Tout ce qui peut etre attribue a un instant d'egarement, § a...
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L'homme criminel comparé a l'homme primitif: conférence publique faite dans ...

Alexandre Lacassagne - 1882 - 24 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Il ya dans les codes français à peu près cent cinquante infractions à la loi constituant des crimes...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...peines de police "est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante, est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement...
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