 | Haiti - 1873 - 108 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante, est un crime. Art. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un... | |
 | Adolphe Chauveau - 1873 - 3658 pages
...peines de police est une contravention; l'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » Un publiciste a écrit à ce sujet : « La division des actes punissables en crimes, délits et... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 838 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (Code pénal.) 242. Tous les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède... | |
 | 1875
...peines de police est une contravention, l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (3) On peut consulter sur la discussion de cette loi : LMU.II/. Recueil périodique, année, 1866,... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1877
...peine de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peine correctionnelle est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. » — Les trois échelons sont bien établis et la compétence des trois tribunaux précisée. Mais... | |
 | Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - 1878 - 275 pages
...pas ce que le Code pénal désigne parle mot crime : « L'infraction, dit l'article 1 du Code pénal, que les lois punissent d'une peine af'flictive ou infamante est un crime. » Par conséquent ,jtous les faits qui seront punis d'une semblable peine entraîneront l'incapacité... | |
 | Robert Phillimore - 1879
...peines de police est un contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionelles est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime.." — Code pénal. Disposition* préliminaires. (i) " Delicta puniuntur juxta mores loci commissi delicti,... | |
 | Francis Wharton - 1880
...French Code : Art. 1 .... L'infraction que les lois punissent de peines correctionnellcs est un delit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Meyer, Esprit, &c., 459, writes: — Tout ce qui peut etre attribue a un instant d'egarement, § a... | |
 | Alexandre Lacassagne - 1882 - 24 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Il ya dans les codes français à peu près cent cinquante infractions à la loi constituant des crimes... | |
 | Netherlands - 1882
...peines de police "est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles, est un délit. L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante, est un crime. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par des actes extérieurs et suivie d'un commencement... | |
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L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 
