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" L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 274
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Bulletin de la Société d'Anthropologie de Lyon, Volumes 1 à 2

Société d'anthropologie et de biologie de Lyon - 1882
...de police est une contracention. — L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Il ya dans les codes français à peu près cent cinquante infractions à la loi constituant des crimes...
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Bulletin, Volumes 1 à 2

Société d'anthropologie et de biologie de Lyon - 1882
...de police est une contravention. — L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent...d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Il ya dans les codes français à peu près cent cinquante infractions à la loi constituant des crimes...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...crim. 1 à 4, 155 et suiv., 465, 467, 469 et suiv. — C. Pén. 3, 4, 9, 26 et suiv. ,"41, 42 et suiv. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante, est un crime. — Inst. crim. 109 et suiv. 281, 301, 307, C. 466 et suiv. — C. Peu. 2, 4, 6, 7, 12 et suiv., 31...
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La police

Yves Guyot - 1884 - 444 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Si dans la rédaction de l'article 106 se trouvent les deux mots de délit et de crime, bien qu'il...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - 1885 - 475 pages
...est une contravention (voir ce mot); l'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime (voir ce mot). Ou appelle flagrant délit le délit aperçu au moment ou il se commet, l'état dans...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 105 pages
...police est unecontra« vention. L'infraction que les lois punissent des « peines correctionnelles est un délit. L'infraction « que les lois punissent d'une peine afflictive ou in« famante est un crime » Comme on le voit, cet article divise les infractions en trois catégories:...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...est une « contravention ». L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un t délit. « L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un с crime i. Art. 2. — Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution,...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...peines de police est une contra fent ion. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. — Pén. 2, 6, 7, 40 s., 464; Instr. 137, 17У. R. vi» Délit, l ».¡¿'eine, 1 P. — S. V'» /><>...
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime „ (3). 1070. Peines de police. Les peines de police étaient : 1° l'amende : " les amendes pour...
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Revue scientifique, Volume 35

1885
...peine de police est une contravention; l'infraction que les lois punissent d'une peine correctionnelle est un délit; l'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Notre Code d'instruction criminelle, qu'il vaudrait mieux appeler, comme les Italiens, code d'instruction...
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