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" L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. "
Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ... - Page 274
de Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 23

France - 1838
...peines de police est une contravention; L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit; L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. (Code pénal] i4g. Toutes les fois que la peine prononcée par la loi pour une infraction n'excède...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - 1903
...lieu de correction; interdiction à temps de certains droits civiques, civils et de famille; amende). L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. Les peines afflictives sont : la mon, les travaux forcés à perpétuité, la déportation, les travaux...
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Les éclats de l'adolescence: Approches cliniques et éducatives

Hubert Flavigny - 1996 - 294 pages
...peines de police est une contravention. L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime ». L'ordonnance de 1945 ayant supprimé les peines pour les mineurs et les ayant remplacées par des...
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L'Amérique de John Ford: Autour de La prisonnière du désert

Luc Vancheri - 2007 - 250 pages
...l'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit, et enfin que les infractions que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. -' Pierre Legendre, De la société comme texte. Linéaments d'une anthropologie dogmatique, Paris,...
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Curso General de Comprension de Textos en Frances

1997 - 330 pages
...contravention. L 'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L 'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime". Ce texte pose la distinction fundamentale des infractions, en crimes, délits, et contraventions. Stéfanl,...
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