...déterminée conformément au tableau F annexé à la présente loi. TITRE 111. Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer ,...banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents millions...

...déterminée conformément au tableau F^annexé à la présente loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer,...Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. K ; Les bons royaux en circulation ne pourront] excéder deux cent...

...comptes. La loi portant fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les...Banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités à 200 millions pour...

...tableau F Hiii/xéi l,i présente loi. UTRE UL Moyens de service. ART. 14. Le ministre des finance* ni autorisé à créer , pour le service de la trésorerie...banque de France , des bons royaux portant intérêt el payables à échéance fixe. Letj bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cents imitions...

...annexé à la présente loi. TUBE III. Moyens de service. 12. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations...banque de France, des bons royaux portant intérêt, et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent soixante...

...1826, afin d'utiliser pour le service public celte disposition , autorisa le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque , des bons royaux portant intérêt et payables à échéances flxcs, dont la totalité en circulation...

...déterminée conformément au tableau F annexé 1 la préseule loi. TITRE III. Moyens de service. Авт. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la l vésorerieet les négociations avec la banque de France , des bons royaux portant intérêt et payables...

...1826, afin d'utiliser pour le service public celle disposilion , autorisa le ministre des finances 4 créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque , des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes, dont la totalité en circulation...

...1826, afin d'utiliser pour le service public cette disposition , autorisa le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec laBanque, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances dues, dont la totalité en circulation...

...ART. 14. Le ministre des finances ont autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et lis négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux eu circulation ne pourront excéder deux cents millions...