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" ... de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce... "
Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique - Page 544
de Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834
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Convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire ...

France - 1881 - 78 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation...
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Négociations pour la conclusion d'un traité de commerce entre la France et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation...
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Bibliographie de la Belgique, ou catalogue général de l'imprimerie ..., Volume 8

1882 - 464 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation dans...
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Convention conclue, le 23 février 1882, entre la France et la Confédération ...

France - 1882 - 76 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation...
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Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse, Volume 6

Switzerland - 1883 - 742 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation...
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Journal des économistes

1883 - 496 pages
...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes de prohiber 1 importation sur son propre territoire des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations...
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Das schweizerische Bundesgesetz betreffend das Urheberrecht an Werken der ...

Orelli - 1884 - 190 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure , la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

1884 - 896 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 15. La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

1884 - 402 pages
...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...hautes parties contractantes de prohiber l'importation sur son propre territoire des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites...
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