 | France - 1881 - 78 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1881 - 294 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des deux Hautes Parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation... | |
 | 1882 - 464 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Chacune des hautes parties contractantes conserve d'ailleurs le droit de prohiber l'importation dans... | |
 | France - 1882 - 76 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | Switzerland - 1883 - 742 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | 1883 - 496 pages
...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes de prohiber 1 importation sur son propre territoire des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations... | |
 | Orelli - 1884 - 190 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure , la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1884 - 804 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit du Gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | 1884 - 896 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. ART. 15. La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord... | |
 | 1884 - 402 pages
...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...hautes parties contractantes de prohiber l'importation sur son propre territoire des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites... | |
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... de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce... 
