 | France - 1884 - 342 pages
...mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou Vexposilion de tout ouvrage ou production à l'égard desquels...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des Hautes... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...(lois du 11 juin 1870, art. 18, et du 9 janvier 1876, art. 16), l'amende peut atteindre 3,750 francs. l'une ou de l'autre des deux hautes parties contractantes de prohiber l'importation sur son propre territoire des livres qui, d'après ses lois intérieures ou drs stipulations souscrites... | |
 | Karl von Martens - 1885 - 702 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit des Parties contractantes de prohiber l'importation... | |
 | Switzerland - 1886 - 376 pages
...d'interdire, par des mesures législatives ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit du gouvernement français de prohiber l'importation... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux... | |
 | 1886 - 556 pages
...d'interdire, par des mesures de législation on de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. La présente Convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,... | |
 | Italy - 1886 - 1120 pages
...l'Autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente Convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation sur son propre territoire des livres qui, d'après sss lois intérieures ou des stipulations souscrites... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pages
...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne porte également aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux...Hautes parties contractantes de prohiber l'importation sur son propre territoire des livres qui, d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites... | |
 | Lucien Bastide - 1890 - 216 pages
...d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation, l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard...l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. Art. 14. — La présente convention, sous les réserves et conditions à déterminer d'un commun accord,... | |
 | André Weiss - 1894 - 962 pages
...législation ou de poliee intérieure, la circulation , la représentation ou l'exposition de toot ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit. La présente convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes... | |
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... de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce... 
