 | France - 1906 - 650 pages
...sauf leur recours contre leurs tuteurs. — Civ. 1382, 1663, 1676, 2252; Pr. 398, 444, 484. Art. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. — Civ. 527 s., 549 s.,... | |
 | René Foignet - 1906 - 570 pages
...l'article 2279, dans deux cas : 1" Au cas de vol ; 2" Au cas de perte. Dans ces deux cas, le propriétaire qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut...perte ou du vol. contre celui dans les mains duquel il la trouve, même s'il est un acquéreur de bonne foi : sauf son recours contre celui duquel il la tient... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1906 - 680 pages
...dispose que celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans la nmin duquel il la trouve; mais que cette disposition doit être interprétée restrictivement et... | |
 | Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 pages
...les mains du détenteur. Le législateur a expressément reconnu le droit de revendication : t° A celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose mobilière, pourvu que la revendication soit exercée pendant un délai de trois ans à compter de... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...sauf leur recours contre leurs tuteurs. — Civ. 1382, 1663, 1676, 2252; Pr. 398, 444, 484. Art. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins...été volé une chose, peut la revendiquer pendant ti'uis ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve;... | |
 | France - 1907 - 1054 pages
...application des principes généraux, revendiquer lesdits objets entre les mains du créancier gagiste pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol. — BAUDRYLACANTINERIE ET DE LOYNES , t. 1 , n° 31 ; PLANIOL, op. cit., 3« edit., t. 2, n° 2400.... | |
 | Henri M. Pène - 1907 - 640 pages
...sauf au cas de perle ou de vol, où le propriétaire originaire a une action, prescrite au bout de trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, pour revendiquer la chose entre les mains du possesseur actuel. Mais si ce dernier a acheté la chose... | |
 | 1911 - 588 pages
...triompher son action en revendication contre Deluy, sur l'article 2279 § 2 du Code civil ainsi conçu : « Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; » (1) Conf. : Table 1871-1880, v Revendication, n" 1 et 2. — Mars., 15 fév. 1884. 1881.... | |
 | Société percheronne d'histoire et d'archéologie, Mortagne - 1914 - 590 pages
...commune, à une fabrique ou autre établissement public — ou bien à un particulier. (1) Art. 22~9. — Celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui dans les munis duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre... | |
 | Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 pages
...possession vaut titre » dit l'article 2279. « Néan« moins, celui qui a perdu, ou auquel a été volée une chose « peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour « de la perte et du vol, contre celui dans les mains duquel il « la retrouve ; sauf à celui- ci son recours contre... | |
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Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... 
