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" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
de Jean Baptiste Denisart - 1805
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Traité du domaine de propriété, ou, De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 472 pages
...fait de meuble, la possession vaut titre, sans préjudice de l'action pétiloire qui appartient à celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, pour la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les...
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Traité de la compétence des juges de paix: dans lequel la loi du ..., Volume 1

Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841
...Code ont érigé en loi (2). 23. « En fait de meubles, la possession vaut titre. — Néan» moins celui qui a perdu , ou auquel il a été volé une chose , i peut la revendiquer pendant trois ans , à compter du jour de » la perte ou du vol , contre celui...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...2252, — Pr. 398. '-¡!¿7! ». En fait de meubles, lu possession vaut titre. C. 527, s. , 1141,3328. &n q_ : 9 </ < B{ H j > gfBZft ( uȣ% Ոf /< d O jo...i d| x ! M F vo[ " a H zEڤ 1 q S la trouve; sauf à celui-ci •к- I.rs intérêts des cauUonnemcnls se prescrivent par cinq ans, comme...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 9

1842
...qu'une fois et en passant d'une action possessoire, la re'intégrande. Art. jo6o. 1 Art. 2279 : • Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve. • — Comp. la coutume de Fribonrgde l'an 1 1 ÎD:...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

M.A. Bruno - 1842
...qui sont réclamés par les propriétaires dans le délai fixé par la loi, c'est-à-dire dans les trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, sont rendus, lorsque le droit de propriété paraît suffisamment prouvé à l'administration de l'établissement,...
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Nouveau dictionnaire de la conversation: ou répertoire universel ..., Volume 23

1844
...limitée à un temps assez court, qui est fixé par la loi actuelle à trois ans. Pendant ce délai, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à ce dernier à exercer son recours contre celui...
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Situation administrative et financière des monts-de-piété en Belgique ...

Désiré Arnould - 1845 - 365 pages
...de son institution. Il conviendrait donc d'insérer dans la loi une disposition ainsi conçue : « Celui qui a perdu, ou auquel il a été volé une- chose, « engagée depuis dans un mont-de-piété institué par le gou« vernement, pourra la revendiquer...
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Études sur le droit civil des Hindous, Volumes 1 à 2

E. Gibelin - 1846
...tranché la question dans ce sens parles articles 2279 et 2280 qui s'expriment ainsi : Art. 2279. « En fait de meubles la possession «vaut titre. »...ou du «vol, contre celui dans les mains duquel il la « trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui «duquel il la tient. » Art. 2280. « Si...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
...militaire qui aura acheté lesdils effets. » ACHAT d'objets volés. — Code civil, art. 2279 : « En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins,...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci a avoir son recours contre celui duquel il la lient. Art. 2280 : « Si...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847
...ne se présente pas ; c'est ce que semblerait supposer le code civil art. 2270 : celui qui a perdu une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de ta perle, contre celui dans les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours- contre celui...
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