Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 46
de Jean Baptiste Denisart - 1805
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de ..., Volume 69

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1858
...Ray•" «. ?én., Groualle av. •LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'art. -<'¿, Cod, Nap., celui auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve; qu'il n'est tenu d'en rembourser le prix qué dans...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...Meyer Spielmann.) — AHUF.T. ^ LA COUR; — Considérant qu'aux termes de l'art.'2279, Cod. Nap., celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans contre celui dans les mains duquel il la trouve ; — Considérant qu'il est établi que, le 13 juill....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...509, 1382,2252,2271». 2279 . En fait de meubles, la possession vaut litre. — c. 2 1 1 9 et la note. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose, peut la re•»mdiquer pendant trois ans, à compter du jour 'de la perte ou du vol, contre edai dans les mains...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Die römische Lehre vom Eigenthum in ihrer modernen Anwendbärkeit, Volume 3

Ernst Pagenstecher - 1859
...Néanmoins celui qui a perdu (@arb.: ©т{фгапгипд ju ©unfîen béa ^^¡фНгеиеп ginberô) ou auquel il a été volé une chose, peut la revendiquer pendant trois ans . . . contre celui dans les mains duquel il la trouve. ... @ê genügt ber 33ett>eté beê 23erlufî3...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860
...d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence. «ART. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports ..., Volume 5

Michel André - 1860
...d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence. «ART. 2279. En fait de meubles, la possession vaut titre. « Néanmoins...perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. « ART. 2280. Si le possesseur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...confiance 108 G. pén.), ou si elle a été perdue, le propriétaire peut, ainsi que nous l'avons dit, la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte oi du vol (-2-279 et 2280) ( I ) . Le créancier peut-il engager valablement la chose qu'il a rrçue...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - 1861
...L'acheteur sera presque toujours à l'abri de la revendication. F. art. 2279, C. civ. Art. 2279 : « En fait de meubles, la « possession vaut titre. —...Néanmoins « celui qui a perdu ou auquel il a été я volé une chose, pe^it la revendiquer « pendant trois ans, à compter du jour « de la perle ou...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - 1861
...de meubles, la « possession vaut tilre. — Néanmoins « celui qui a perdu ou auquel il a élé a volé une chose, peut la revendiquer « pendant trois ans, à compter du jour « de la perte pu du vol, contre celui « dans les mains duquel il la trouve ; « sauf à celui-ci son recours contre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en matière ..., Volume 38

Jean Henri Romain Prompsault - 1862
...remonteraient à plus de cinq ans. » (.1/-/. 2273.) — « Eu fail de meubles, la possession vaul (¡lie. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été...revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perle ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF