 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...règlement d'administration pablique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr. — En cas de récidive dans l'année,... | |
 | 1871 - 820 pages
...police, leur sûreté et leur exploitation doivent être réglées par des décrets impériaux ou par des arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux publics; que, dès lors, un arrêté préfectoral pris en vertu dès-lois des iii-.'i août 1790, 19-22 juillet... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 fr. • En cas de récidive dans l'année,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé it l'art. 3 tl aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'art. 1", c'est-à-dire d'une amende de 16 fr. à 3,000 fr., et... | |
 | 1875 - 630 pages
...loi, portant que toute contravention an règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aui arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée à l'article i", c'est-àd'une amende de 16 francs à 3.0oo francs,... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du ministre des travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera puni de la peine portée à l'article l". 5. Lu cas de récidive dans l'année... | |
 | 1876 - 726 pages
...portant que toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article 3 et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, sera punie de la peine portée a l'article i", c'està-dire d'une amende de 16 francs à 3.ooo francs,... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 758 pages
...règlement d'administration publique, sur la police, lu sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets sous l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution desdites ordonnances. » Nous croyons que la Cour de cassation a fait une très-juste application de... | |
 | 1879 - 210 pages
...règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de 16 à 3,000 francs. En cas de récidive dans l'année,... | |
 | Henri Napias - 1882 - 612 pages
...Toute contravention au règlement d'administration publique énoncé à l'article précédent et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation...du Ministre des Travaux publics, pour l'exécution dudit règlement, sera punie de la peine portée à l'article premier. Art. 5. — En cas de récidive... | |
| |
Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics pour l'exécution... 
