...paragr. 19. (2) Cette dernière opinion est celle de MM. Toullier , Cours de Droit, tome 3 ; 2 i 3. — Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe Un signe apparent de servitude , de quelque espèce qu'elle soit , dispose de l'un de ces héritages, sans que le contrat contienne...

...bihitages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un de ses bértag« sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'eusler activement ou passivement en fa теог du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; «Considérant...

...que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. ART. 6g4- Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...un signe apparent de servitude, dispose de l'un des deux héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue...

...que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. — C. 692, 694, 70S. 694. urra s'adresser directement au tribunal — C. 689, 692, 693, 700, 1638. 695. Le titre constitutif de la servitude, à ¡'égard de celles...

...juillet 1845, consacrant nettement ces principes. 694. — Si le propriétaire de deux héritages enlre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages, sans t|iie le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement...

...triginta annorum , 706,707; — per alios modos quibus generatim extinguuntur obligationes (1). ART. 694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. ART. 690. Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente...

...up/went de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune^onvenlion relative à la servitude, elle continue d'exister...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. — Jugé qu'il n'est pas nécessaire que le signe apparent de servitude, exigé par cet article, pour...

...propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. » Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. » Le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription,...

...choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude. (C. 705.) 694. Si le propriétaire des deux héritages entre lesquels il existe un signe...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. (C. 700.) 695. Le titre constitutif de la servitude à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir...

...l'aide des dispositions de l'art. G94,Cod. Nap.;— Attendu, à cet égard, que cet article porte : « Si le propriétaire de « deux héritages entre lesquels...la servitude, « elle continue d'exister activement et passive« ment en faveur du fonds aliéné, ou sur le « fonds aliéné «; — Que cet article...