 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 pages
...députés. ' ' ART. 36, Supprimé. . ' ART. 37. Les députés sont élus pour cinq ans.'1' ' ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il...réunit les autres conditions déterminées par la loi. Art. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 pages
...être élus concurremment avec les premiers. Ц. Nul n'est ¿lecteur s'il a moins de vingt— cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi (/). 35. Les présidcns des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié au... | |
 | Yonne (France) - 1837 - 330 pages
...pourront être élus concurremment avec les premiers. 3£. Nul n'est électeur, s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 35. Les présidents des collèges électoraux sont nommés par les électeurs. 36. La moitié au moins... | |
 | 1838 - 1070 pages
...pour cinq 3a. Aucun Député ne peul cire admis dais la CHambrc s'il n'csl âgé de Ircnlc ans , cl s'il ne réunit les autres conditions déterminées...par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas •au le département cinquante personnes de i âge indiqué , pavant le cens d'éligibilité dcierniné... | |
 | France - 1838 - 338 pages
...députés (5). ART. 36. Supprimé (6). ART. 37. Les député* sont élus pour cinq ans (7). ART. 38. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne égard. (I) Voy. les notes sur les art. 16 et 17. (a) Dans l'art. 26, ne se trouvait pas cette disposition,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 1026 pages
...Chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une conlribulion dirrcte de 1000 franc*. » 59. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1000 francs deconlribulions directes, leur nombre sera comploté par les plus imposés au-dessous... | |
 | France - 1838 - 584 pages
...conditions d'éligibilité fussent accomplies au jour de l'élection. L'art. 32 de la Charte dispose qne nul ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans. Celte rédaction ne semble pas exiger qne les trente ans soient accomplis au jour de l'élection; maison... | |
 | Jacques-Antoine Dulaure - 1839 - 92 pages
...population. Les députés sont élus pour cinq ans, et la Chambre est renouvelée intégralement. Aucun député ne peut être admis dans la Chambre s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne paie une contribution directe de 500 francs. Le président est nommé par le roi, sur une liste de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...déterminée par des lois (Supp. v° Election). 31. Les députés seront élus pour cinq ans. 3». Aucun r seul. 95». L'effet du droit de retour sera de résoudre...donnes, et de faire revenir ces biens au donateur, 83. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...l'organisation sera déterminée par des lois (a). 51. Les députés seront élus pour cinq ans. 52. Aucun nacei. 505. Quiconque aura menacé, par à l'article...aui trrbunaux correctionnels. » 5. Les disposition 55. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué,... | |
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Aucun député ne peut être admis dans la chambre, s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. 
