...la loi. La liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. A. — Suivant les lois auxquelles la constitution se réfère, le droit d'arrestation est réservé,...

...février 1831 (•.. Articles de fa Constitution qui ont rapport à la juridiction militaire. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être (') Solennellement sanctionnée le 7 février...

...3. Aucun Espagnol ne peut être poursuivi, pris, arrêté ni éloigné de son domicile, si ce n'est dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. Art. 4. La loi n'a pas d'effet rétroactif, et nul Espagnol ne sera jugé par des commissions, mais...

...du territoire exigeait, par exeeption, l'admission d'étrangers dans les emplois militaires. ART. 7. La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les eas prévus par la loi et dans la forme qu'elle preserit. Hors le eas de flayrant délit, nul ne peut...

...leur liberté individuelle est garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que flans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » (Charte, art. 4.) D'autre part, la loi, bien loin d'autoriser ['inquisition ou de donner capture...

...La liberté individuelle est garantie, dit l'article 7 de la constitution. Cet article ajoute : « Nul ne » peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans » les formes qu'elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit , nul ne » peut être arrêté qu'en...

...liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberlé, et obtient pour son culte la même protection....

...liberté iiniividuelle est également «arantie, personne ne, pouvant être poursuivi ni arrêté que C. ISTS. — Pr. 527 •. 1580. Le mari qui jouit des biens paraphe 5. Chacun professe sa religion avec une éi>ale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. t 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection....

...liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son cuite la même...