 | 1829 - 624 pages
...six jours à deux mois , cl l'amende sera de seize francs à cent francs. » Art. 1082 du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celai par la faute duquelil est arrivé , a le réparer. » Art. i385. Chacun est responsable du dommage... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 pages
...l'autre sur ses 3 $ar sçn fajf pu par sa faute, Ils restent à cet égard dans le droit commun. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est ar»rivé à le réparer. »(Art. l^Sa). Le droit romain prononce contre la femme la responsabilité du dommage qu'elle a causé... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pages
...causé par la faute de l'accusé , demandeur en cassation ; que , d'après l'art. 1382 du Code civil , tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé , à le réparer; que la loi n'ayant pas déterminé les faits élémentaires constitutifs de la faute qui doit donner... | |
 | 1882 - 762 pages
...l'article i38a du Code civil, aux termes duquel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à au« trui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est' « arrivé, à le réparer. » — Comme il est incontestable que le déversement des eaux d'égout rend l'eau des rivières impropre... | |
 | 1862 - 826 pages
...i382 du Code .Napoléon, en ces termes : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui " ua dommage , oblige celui par la FAUTE duquel il est arrivé à le réparer » Cette disposition, classée au titre des délits ot des quasi-délits suppose I oxisttiiff! d'une... | |
 | 1831 - 422 pages
...— Considérant, en ce qui touche le fonds : — Que l'art. i38a dispose que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le re'parer , et que l'an. i384 e'iend la responsabilité dont il s'agit aux père et... | |
 | 1832 - 300 pages
...incontestable de rendre plainte, et le devoir des magistrats est de poursuivre', puisqu'il ya crime. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. (Cod. civ. art. i38a.) Outre la voie criminelle, il reste donc au plaignant la voie civile. 68 En ce... | |
 | 1832 - 768 pages
...Tout fait quelconque de l'homme qui cause à » autrui un dommage, obi ige celui par la faute duquel i il est arrivé à le réparer. « Chacun est responsable du dommage qu'il a » causé , non-seulement par son fait , mais encore par » sa négligence ou par son imprudence. » On est responsable... | |
 | 1833 - 426 pages
...interprétation abusive , à établir comme légale la responsabilité des médecins. Les voici : Art. 582. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Art. 383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé , non-seulement par son fait , mais encore... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pages
...être considéré comme la base de tous les règlements relatifs aux contrefaçons, et qui porte : que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Mais s'il importe de poursuivre les contrefacteurs , il importe aussi de se défendre contre les prétentions... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
