 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix <|u'aurait déterminés lu m moins, d'un an ait plus , et d'une an KM ii li' de cinq cents franc» à dix mille francs. I^es coupables... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | Alexandre Baudrimont - 1838 - 828 pages
...audessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, sont punis d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables peuvent, de plus, être mis par l'arrêt et le jugement sous la... | |
 | France - 1838 - 384 pages
...et d'une » amende de 16 francs à 3oo francs. Les cou» pablcs pourront être mis, par l'arrêt ou le » jugement, sous la surveillance de la haute » police pendant deux, ans au moins et cinq n ans au plus. » M. le comte de Peyronnet a fait prononcer la suppression de cet article,... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...faits de main d'homme, sera puni d'un emprisonnement de dpux an* au moins, fie cinq ans au plus. — Les coupables pourront de plus être mis , par le jugement , sous la surveillance de la liante police penr dant cinq ans au moins et dix ans au plus. 445. Quiconque aura abattu un ou plusieurs... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou audessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...francs. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la Ѐ 0 T ׁ l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...marchandises, ou des papiers et effets publics* au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'uno amende de cinq cents francs à dix mille francs. » II faut distinguer dans cette définition... | |
 | 1841 - 118 pages
...marchandises ou des papiers et « effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait determi« nés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront...cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pour« ront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveil« lance de la haute police... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...marchandises (b) ou des papiers et effets publics, au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la ant qu'il en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre...ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq... | |
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... la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, ou des papiers, et effets publics au-dessus ou au-dessous [effets publics au-dessous] des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce , seront punis d'un emprisonnement... 
