| Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 460 pages
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500, à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
| Emile Ollivier - 1867 - 508 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois,... | |
| Great Britain. Foreign Office - 1867 - 232 pages
...pre"c£dent auront e°te commis par suite d'un plan concerte, les coupables pourront etre mis, par 1'arret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. "Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours a trois mojs et... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...marchandises ou des papiers et effets publics, au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la... | |
| 1865 - 632 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au inoins et cinq ans au plus. Art. 41 6. — Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois, et d'une amende de 16 fr.... | |
| Pierre-Joseph Proudhon - 1868 - 392 pages
...marchandises, ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un au plus, et d'une amende de bOO fr. à 10,000 fr. Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt... | |
| France - 1869 - 882 pages
...marchandises- ou des papiers et effets publics au-dessus ou andessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du commerce, seront...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'un« amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables Pourront de nlus être mis, par... | |
| Taxile Delord - 1873 - 628 pages
...auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus » , fut de la part de M. Jules Favre l'objet d'une vive critique; l'orateur... | |
| Désiré Dalloz - 1852 - 556 pages
...d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux , de cabane» de gardien», — Ce (ait est puni d'un emprisonnement d'un mois au moins , d'un an au plus , et d'une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et dommages, ni être au-dessous de 16fr. (art. 4SI... | |
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