...condition positive ou affirmative doit être physiquement et moralement possible. La condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ,...est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; tirt. 1 1 72. On n'excepte que les donations entre-vifs et testamentaires, dans lesquelles ces sortes...

...l'essence des obligations de dépendre uniquement de la volonté du débiteur. IV. Toute condition d'une chose impossible , ou contraire aux bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle et rend nulle IN convention qui en dépend (art. 1 172). Cependant la condition de ne pas faire une chose impossible...

...loi , quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. 1172. Toute condition d'une y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra provoquer. 1587. La loi ne régit l'association conjugale , quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales,...

...jointe. La solution me semble écrite dans l'article 1 172. Il y est dit que toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs,...nulle et rend nulle la convention qui en dépend. A la vérité, le mot condition désigne ordinairement un événement futur et incertain ; mais on...

...appliquerait l'article 1172 du code civil : « Toute condition d'une chose impossible, ou contraire « au\ bonnes mœurs, ou prohibée par la loi, est nulle, et « rend nulle la convention qui en dépend. » Il n'est pas donné aux conventions sur les droits des auteurs, pas plus qu'au reste des affaires...

...volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. 119*. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ,...nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. C. 6, 815, 686, 900, 946, 965, 1133, 1174, 1268, 1387 à 1390, 1811, 1833, 2063. 1193. I ii condition...

...m'engage à louer toute votre maison , si ma famille vient se Axer ici. 1 172. Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs, ou...nulle et rend nulle la convention qui en dépend. — Impossible. Nous avons expliqué , art. 900 , c* qu'on entend par condition impossible , contraire...

...cas de l'article, il ya toujours plus d'une partie qui contracte. ARTICLE 1172. Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes mœurs ,...nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. ARTICLE 1173. La condition de ne pas faire une chose impossible ne ' rend pas nulle l'obligation contractée...

...volonté d'une des parties contractantes et de la volonté d'un tiers. 1172. Toute condition d'une capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur. Celle stipulalion n'esl C. 6, 686, 815,900, 946, 965, 1 133. 1173. La condition de ne pas faire une chose impossible ne rend...

...(Idem, art. 1152). § IV. DES CONDITIONS. 75. Toute condition d'une chose impossible, oùcontraire aux bonnes mœurs , ou prohibée par la loi, • est...nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. ( Code civil, art. 1172.) Toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement...