...dispositions principales : 123. — Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par une réunion d'individus ou de corps dépositaires de...publique , soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un empri$onnement de deux mois au maint et de .wr mois au plus , contre chaque...

...combinée, ils commettent une faute que le Code pénal prévoit et punit en ces termes : •-> Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus, contre chaque...

...dans un ou plusieurs arrondissements communaux, la peine sera le bannissement » ART. 123. « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus contre chaque...

...préalablement mis légalement en accusation. SECTION III. COALITION DES FONCTIONNAIRES. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera .puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque...

...préalablement mis légalement en accusation. SECTION III. Coalition des fonctionnaires. Art. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,...de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de...

...plus forte et suit les gradations que nous faisons connaître aux mots CENSURE et PROVOCATION. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,...de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, est puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six...

...contraires aux lois ou contre l'exécution des lois, ou attentatoires à la sûreté intérieure de l'État, soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires...de quelque partie de l'autorité publique, soit par des députations ou correspondances entre eux. On comprend cependant que pour sévir contre des coalitions...

...dei Fonctionnaire*. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la reunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par rtéputalion ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement dedeuxmoisau moins et de six...

...— P. 8 2?, 34, 127 note.—l. Cr. 271. SECTION Ш. COALITION DES FONCTIONNAIRES. Авт. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque...

...la loi, peut-être la trouverait-on dans les art. 125 et 121 du Code pénal, ainsi conçus : u Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...de quelque partie de l'autorité publique, soit par déptitation ou correspondance entr'cux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, et de...