...détruit une clôture 'appartenant à autrui. Coalition des Fonctionnaires Code pénal, art. 123. — Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit pardéputalion ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et...

...C. Pén. 9, 3% 30, 88 et suiv. 289 et suiv. SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. Art. 92. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,...de quelque partie de l'autorité publique, soit par dépulalion ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de trois...

...3», 30, 88 et suiv. 289 et suiv. SECTION III. Coalition des Fonctionnaires. / O ? — Art. 92. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué,...d'individus ou de corps, dépositaires de quelque parlie de l'autorité publique, soit par députalion ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement...

...sont les différentes gradations que la loi pénale •i parcourues. 554. L'art. 123 porte : « Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...partie de l'autorité publique, soit par députation et correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au...

...Art. 123. Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par réunion d'individus ou rie corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque...

...s'en convaincre, il ne faut que lire l'article 123 du Code pénal; il est ainsi conçu : •« Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, sera puni d'un emprisonnement de 2 mois au moins et de 6 mois au plus, contre chaque coupable, qui...

...pas les articles 123 et suivants du Code pénal, punissant les coalitions de fonctionnaires, « tout concert de mesures contraires aux lois pratiqué soit...l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux?» (Art. 123.) Sont aussi punis (art. 126) « les fonctionnaires publics qui auront, par...

...tombent sous le coup des articles ia3 et suivants du Code pénal, ainsi conçu : « ART. ia3. — Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...de quelque partie de l'autorité publique, soit par dépulation ou correspondance entre eux ? » « ART. 126. — Sont aussi punis « les fonctionnaires...

...défendait, dans l'article ia3 du Gode pénal trlout concert de mesures contraires aux lois pratiquées soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soil par deputation ou par correspondance entre euxi) ; lorsqu'il punissait, dans l'article 136 du...

...préalablement mis légalement en accusation. SECTION III Coalition des fonctionnaires. Art. 123. — Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué...de quelque partie de l'autorité publique, soit par deputation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six...