...l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise (art. 2 et 3). Un arrêté du préfet désigne les localités ou territoires sur lesquels...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale. Un arrêté ulterieur détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable...

...des députés la voterait la première. Le même article 2 attribue au préfet le droit de désigner les localités ou territoires sur lesquels les travaux...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale, et celui de déterminer les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable....

...soit précédée d'une loi ou d'une ordonnance qui autorise l'exécution des travaux, et d'un arrêté du préfet, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu. L'expropriation a toujours lieu à charge d'indemnité, toujours supérieure à la valeur de la propriété....

...de l'Etat ou à la charge de la Colonie; 2° Dans l'arrêté du Gouverneur, pris en Conseil privé, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret impérial ou de l'arrêté mentionné au paragraphe précédent; 3° Dans l'arrêté ultérieur,...

...déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. « Ces formes consistent : 1° dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des...lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette disposition ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance; 3° dans l'arrêté ultérieur par lequel...

...Expropr. pour util, /¡übt., p. 15. — II n'est pas nécessaire, du reste, qu'un arrflé préfectoral désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation se Iroiive dans la loi ou le décret d'expropriation ; V. Cass. 3 juill. 1839 (t....

...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières...

...publique et autorisant l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° L'arrêté du préfet qui désigne les localités ou territoires...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret impérial ; 3° L'arrêté de cessibilité, par lequel le préfet détermine les parcelles...

...requise; — ». dans l'acie ûo piolet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels tes travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou do l'orrtonn.-nce rovale; — 1. dans l'arrêté ultérieur pjr Injuel le préfet détermine les propriétés...

...déclarée dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des...préfet qui désigne les localités ou territoires stir lesquels les travaux doivent avoir lieu lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou...