 | Charles Delalleau - 1866 - 592 pages
...doit transmettre au procureur impérial : 1° le décret qui a autorisé les travaux ; 2« l'arrêté qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret ; 3° le plan parcellaire ; 4° le certificat du maire constatant la publication et l'affiche... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 484 pages
...le sens de la loi. Les formes de l'expropriation consistent, suivant l'article 2, « 1° dans la loi ou l'ordonnance » royale qui autorise l'exécution...requise ; 2° dans l'acte » du préfet qui désigne lés localités ou territoires » sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque » cette désignation... | |
 | Xavier Olin, Edmond Picard - 1867 - 180 pages
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet... | |
 | Charley Del Marmol - 1868 - 438 pages
...publique ; 2° Dans l'acte du préfet — en Belgique du gouverneur — qui désigne les localités et territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même. 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le gouverneur détermine les propriétés... | |
 | Charles Joseph Victor Jules baron Del Marmol - 1869 - 444 pages
...des travaux publics ou achats de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique. 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | 1872 - 520 pages
...dispose que les (ormes requises pour constater l'utilité publique consistent dans l'acte du gouverneur qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de l'arrêté royal même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le gouverneur déteimine les propriétés... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...objets d'utilité publique ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou lerriloires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas du décret même, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...dans les formes prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1* Dans la loi ou ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour...sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque celte désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; ' 3° Dans l'arrêté ultérieur... | |
 | 1875 - 794 pages
...cas de besoin. Les formes qui précèdent l'expropriation consistent : 1° dans la loi (ou décret) qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° dans l'arrêté du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...do l'Etat ou à la charge de la colonie; 2U dans l'arrêté du gouverneur, pris en ronseil privé, qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas des arrêtés mentionnés au paragraphe précédent; 3° dans l'arrêté ultérieur, pris en conseil... | |
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Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu , lorsque cette désignation... 
