 | C. J. Dorion - 1893 - 704 pages
...une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. Art. 48. — Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers... | |
 | Paul Frédéric Chalon - 1895 - 296 pages
...une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. Art. 48.—Ils observeront la manière dont l.exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers... | |
 | Paul Leroy-Beaulieu - 1896 - 678 pages
...n'établit .aucun cas de déchéance. Cette loi se contentait de dire que : « si l'exploitation des mines est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins du consommateur, les préfets, après avoir entendu les propriétaires, en rendront compte au ministre... | |
 | Joseph Chailley-Bert, Arthur Fontaine - 1896 - 458 pages
...surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du soL ARTICLE 48. — Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...manière dont l'exploitation se fera, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration...l'exploitation est restreinte ou suspendue, de manière a inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs, les préfets, après avoir entendu... | |
 | T. Cuvillier, France - 1902 - 810 pages
...préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. ;8. — Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite. soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'Administration des vices, abus mi dangers... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...des biens. 1768. — Surveillance dans l'intérêt de la production. — « Les ingénieurs des mines observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 pages
...préfets, une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. 48. Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 pages
...manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer le propriétaire sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'Administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient. ART. 49. — Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique... | |
 | Georges de Leener - 1904 - 490 pages
...manière dont l'exploitation se fera, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir l'administration des vices, abus ou dangers qui s'y trouveraient (art. 48). Et la loi ajoute que si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter... | |
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Les ingénieurs des mines exerceront, sous les ordres du ministre de l'intérieur et des préfets , une' surveillance de police pour la conservation des édifices et la sûreté du sol. 
