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" Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 8
de C. P. Dayre - 1882
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Annales

APUD P - 1826
...delicri executionem determinaverunt ( ceux qui par dons , promesses , menaces , abus d'autorité et de pouvoir , machinations ou artifices coupables,...action ou donné des instructions pour la commettre $ art. 60 princip. ) dicunturque speciali nomine motores vel ductores intellectuelles. Alii delicti...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1861
...complicité de crime par provocation, l'art. 60, G. péo. ne punit que la provocation qui s'est exercée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; que si, dans une question subséquente, le jury a été interrogé sur les dons, récompenses ou promesses...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...spécifiée? » le jury a répondu affirmativement; — Attendu que l'art. 60, C. pén., porte : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui auront donné des instructions pour la commettre ; » — Qu'il n'exige pas que la personne qui a reçu...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 pages
...aucune intention de lui ôter la vie , subira-t-il la peine capitale, parce que ce (i) ART. 6o. « Seront punis comme complices d'une action » qualifiée...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou n artifices coupables , nuronl provoqué \ cette action ça donné « des instructions pour la commettre;—Ci.-ux...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - 1830 - 580 pages
...définie par le premier alinéa de l'art. 60 du code pénal , c'est-àdire, lorsqu'elle s'est opérée par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...pouvoir, machinations ou artifices coupables?--— La cour de cassation n'a pas, que je sache, jugé directement cette question; mais elle l'a jugée...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830
...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimes et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables ,...
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Traité de la législation criminelle, Volume 1

Jean Marie Le Graverend - 1832
...complicité; le nouveau code pénal ya substitué de nouvelles dispositions. Distinction première. « Seront punis comme complices d'une » action qualifiée...crime ou délit , » Ceux qui , par dons, promesses, me» naces, abus d'autorité ou de pouvoir , » machinations ou artifices coupables , » auront provoqué...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832
...celui de Marie Costes, femme Bonneville : — Vu l'article Go, § 5, du Code pénal, portant : — « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit , ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834
...répréhensible. I. Les caractères légaux de la complicité sont tracés dans l'art. 60 du Code pénal. « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...machinations ou artifices coupables, auront provoqué ù cette action ou donné des instructions pour la commettre ; ceux qui auront procuré des armes,...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...Condamnation , Injonction , Restitution , Solidarité. DOMICILE. Inviolabilité. 184 - note. Dons. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , ont provoqué a un crime ou délit, en sont réputés complices, 60. — Voy. Corruption. DROITS....
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