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" Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 8
de C. P. Dayre - 1882
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - 1835
...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimes et délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...artifices coupables, auront provoqué à cette action, o» donné des instructions pour la commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instrumens,...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...la loi eu a disposé autrement. (Idem , art. 59.) Sont punis comme complices d'une action qualitiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces,...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables , ont provoqué à cette aclion , ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - 1835
...foir coo» D'ASSISES , POURVOI. ABUS D'AUTORITÉ , DÉTENTIONS ILLÉGALES , ACTES ARBITRAIRES. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, auront provoqué à celle acliou, ou donné des instructions pour la...
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Observations sur le projet de révision du code pénal ..., Volumes 1 à 2

Jacobus Josephus Haus - 1835
...délit qui était l'objet des conspirateurs ou des provocateurs , n'aurait pas été commis (1). ART. C. Seront punis comme COMPLICES d'une action qualifiée crime ou délit : Ceux qui auront procuré des armes , des instruments , ou tout autre moyen qui aura serti à l'action , sachant...
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Encyclopédie des gens du monde: répertoire universel des scineces ..., Volume 6

1836
...autre. Selon la loi française, sont réputés complices d'une action qualifiée crime ou délit: 1° ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; 2° ceux qui ont procuré...
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Procès de Fieschi et de ses complices: devant la Cour des pairs ..., Volume 3

1836
...comme complices, dit la loi, d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promesses ou menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations...artifices coupables, auront provoqué à cette action on donné les instructions ponr la commettre ; ceux qui auront procuré des armes, des mstnunens, ou...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper. 60. ributions du conseil de discipline consistent, auront procuré des armes, des instrumens ou tout autre moyeu qui aura servi à l'action, sachant qu'ils...
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Théorie du Code pénal, Volumes 1 à 2

Adolphe Chauveau - 1837
...190,213,267,268,284, 285,288, 293, 415, 438, et 441 du Code pénal. L'art. 60 considère comme complices ceux qui , par dons, promesses , menaces , abus d'autorité...machinations ou artifices coupables , auront provoqué à une action qualifiée crime ou délit , ou donné des instructions pour la commettre. L'exposé des...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 1

Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 519 pages
...pour ne laisser aucun moyen d'interprétation à cet égard , at-elle pris soin de déclarer que : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...concernent, si elles renferment des dispositions particulières relativement à ces crimeset délits. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...machinations ou artifices coupables, auront provoqué a cette action, ou donné des instructions pour la commettre; — Ceux qui auront procuré des armes,...
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