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" Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 8
de C. P. Dayre - 1882
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Themis: verzameling van bijdragen tot de kennis van het publiek ..., Volume 29

1868
...art. 60 zijn het 1ste en 3de lid alleen van gewigt voor mijn onderwerp. Art. 60 no. l luidt aldus: »Seront punis comme complices d'une action qualifiée...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artitices coupables, auront provoqué & cette action, ou donné des instructions ii la commettre.»...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 1

J. M. Legraverend - 1839
...caractères de la complicité; le nouveau Code pénal ya substitué de nouvelles dispositions. 1° « Seront punis comme complices d'une » action qualifiée...délit, » Ceux qui , par dons, promesses, menaces , a abus d'autorité ou de pouvoir, machinations » ou artifices coupables (3), auront provoqué à...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...Voy. Condamnation , Injonction, Restitution, Solidarité. DOMICILE. Inviolabilité, 184, note. DOICS. Ceux qui , par dons , -promesses , menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à un crime ou délit , en sont réputés complices, 60. — Voy. Corruption. DROITS....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...381 2°, 403, 441. — T. cr. 156 e. GO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crimeou de tous les biens qu'il possédait; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, aux arliûces coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre;...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3 à 4

Adolphe Chauveau - 1840
...disposition était inutile, puisque l'art. 60 du Code pénal répute complices de toute action qualifiée délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, ont provoqué à commettre cette action. Mais il est évident qu'il s'agit ici , outre ces faits généraux,...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 8

1841
...de ses armes contre son adversaire. » Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en fluel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artiGces coupables , ont provoqué à les commettre. » Les complices seront punis de la même peine...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...s., 293 , :!38,380, 381-2°, 403, 441.—T. cr. 156, s. I d'une action qualifiée crime ou délit, I 2 arlilices coupables , auront provoqué à cetteaclion, ou donné des instructions pour la commettre;...
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Encyclopédie catholique, répertoire universel et raisonné des ..., Volume 9

Jean Baptiste Glaire - 1846
...chose bizarre et exorbitante, d'acles postérieur* au délil. — « Seront punis, porte l'article 60, comme complices d'une action qualifiée crime ou délit,...par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pomoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action ou donné des instructions...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 8

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847
...équipages de chasse, ne tomberait pas sous l'application de l'art. 60 c. pén., qui répute complices « ceux qui auront procuré des armes , des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action (au crime ou au délit) , sachant qu'ils devaient y servir. » Nous ne comprenons pas davantage comment...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 pages
...art. 60 : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, pardons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux qui auront procuré des armes,...
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