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" Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 8
de C. P. Dayre - 1882
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Du régime constitutionnel dans ses rapports avec l'état actuel de la science ...

Charles Guillaume Hello - 1849 - 461 pages
...peut la poser : Un des modes de complicité reconnus par le droit commun est de provoquer au crime par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. C'est la disposition de l'article 60 du code pénal. Pour que ce mode de complicité se réalise, il...
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Histoire du congrès national de Belgique ou De la fondation de la ..., Volume 2

Théodore Juste - 1850
...prévus par ce 1 ART. 60 du code pénal. — « Seront punis comme complices d'une » action qualif,ée crime ou délit, ceux qui par dons, promesses, menaces....machinations ou artifices coupables, « auront provoqué à celte action, ou donné des instructions pour la com« mettre ; ceux qui auront procuré des armes,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...punissable comme complice, en vertu des art. 59 et 60 c. pun. En effet, aux termes de l'art. 60, sont punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons, promosiot, menaces, etc., onl provoqué à cette action. Mais l'art. 179, dérogeant, en ce qui concerne...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. — Art. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, pardon?, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1853
...inaction au point de vue de la morale et de l'humanité; — Attendu que l'art. 60, Cod. pen., déclare complices d'une action qualifiée crime ou délit...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle aclion, ou donné des instructions pour la commettre ; ceux qui auront procuré des armes, des...
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Dictionnaire de la conversation et de la lecture: inventaire ..., Volume 6

1853
...médecine, les maladies se compliquent souvent d'autres maladies. 185 sidère comme complices : 1° tous ceux qui par dons, promesses , menaces , abus d'autorité...machinations ou artifices coupables auront provoqué à une action criminelle, ou donné des instructions pour la commettre; 2° ceux qui auront procuré des...
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Code de Police

A. Gruwé - 1853 - 451 pages
...19-22 juillet 1791.) (Voyez Âvorlement. — Drogue*. — Pharmaciens. — y mies publiques.} H6DAC6S. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par menaces auront provoqué h cette action. (Code pénal art. 60.) Lorsqu'on aura empêché, par menaces,...
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Programme du cours élémentaire de législation et de jurisprudence professé a ...

Édouard Meaume - 1854
...articles. ART. Ier. De la complicité par provocation. L'article 60 du Code pénal déclare complices ceux qui « Par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à une action qualifiée crime ou délit, ou donné des instructions pour la commettre. » La complicité...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 2

Auguste Ott - 1855
...mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé aulrement. ART. GO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...machinations ou artifices coupables, auront provoqué a celte action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré des armes, des...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1855 - 907 pages
...de ce crime ou de ce délit, sauf le» cas où la loi en aurait disposé autrement. • Arl. 60 : - Seront punis comme complices d'une action qualifiée...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront protoqué à celte action, ou donné des instructions pour la commettre ; — Ceux qui auront procuré...
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