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" Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 8
de C. P. Dayre - 1882
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Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
...complice, en général, est celui qui a pris part au crime ou délit commis par un autre individu. Art. CO. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machination ou artifice coupables, auront provoqué celte action, ou donné des instructions pour le...
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La politique universelle: décrets de l'avenir

Emile de Girardin - 1855 - 453 pages
...considérés et punis comme complices d'une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments pour le commettre ; aidé ou assisté...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1855
...jury n'u pas été interrogé sur les caractères constitutifs de la complicité par provocation , par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; mais seulement si ledit Brugiére était coupable d'avoir, par t'enireinisiMl'Anloinc Brugière, provoqué...
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Les codes annotés: Contenant toute la jurisprudenzce jusqu'a ce ..., Volume 3

Jean B. Sirey - 1854
...I, p. 313, n. 7; Bourguignon, t. s, p. 83, n. S; Chauveau et Hélie, t. 1, p. 43l (s* éd.]. 300 CO, Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, p:ir dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables,...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...3° Enfin tous ceux qui se trouvent dans un des cas prévus par l'art. 60 C. pén. , c'est-à-dire qui, par dons , promesses , menaces , abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à la banqueroute, ou bien ont donné «les instructions pour la commettre , qui ont...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 pages
...de la même peine que les auteurs principaux, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. Sont punis comme complices d'une action qualifiée crime...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 pages
...section sont généralement passibles des mêmes peines que les auteurs de ces délits. Sont complices : ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué au délit ou donné des instructions pour le commettre ; ceux qui ont procuré des armes,...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 pages
...expressément interdite et constitue un abus de pouvoir (art. 415 du décret du 1" mars 1854). 6. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la...
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Théorie du code pénal espagnol: comparée avec la legislation française

Frédéric Laget-Valdeson, Louis Laget - 1860 - 520 pages
...et français. L'article 60 de notre Code pénal comprend et range dans la catégorie des complices , ceux qui , par dons , promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables , auront provoqué à commettre l'action criminelle, et ceux qui ont, avec connaissance, assisté l'auteur ou les auteurs...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1870
...les autres cas tombaient sous l'application du code pénal ordinaire. « Je viens de lire 1 article. Ceux qui, par 'dons, promesses, menaces, abus d'autorité...machinations ou artifices coupables, auront provoqué directement un individu à déserter, sont punis comme auteurs du délit, etc., etc. « Par conséquent,...
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