Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 8
de C. P. Dayre - 1882
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 8 à 9

Faustin Hélie - 1860
...par provocation, il est nécessaire que la question énonce que la provocation s'est manifestée « par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables. » Car ce sont la les seuls moyens de provocation que la loi a qualifiés actes de complicité. Ainsi,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...dispositions du Code pénal colonial, concernant les esclaves sont aujourd'hui sans application. Art. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi cà l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assiste...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 794 pages
...d'emprisonnement, de relenue de solde et delà campagne extraordinaire. La loi répute complice d'un crime ou d'un délit ceux qui par dons, promesses, menaces, abus...ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, ont provoqué a cette action, ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui ont procuré des...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Affaire de St.-Cyr.-au-Mont-d'Or: drame judiciaire, l'un des plus émouvants ...

1862 - 308 pages
...mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. . ART. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée...machinations ou artifices coupables, auront provoqué â cette action, ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré des armes,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité théorique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 2

Anselme Polycarpe Batbie - 1862
...particulier? Une importante addition au d/oit commun. L'art. 60 du Code pénal ne punit comme complices que ceux qui « par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou firti/ices coupables. auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Écrits et discours: Discours

Achille-Léon-Victor duc de Broglie - 1863
...prions la Chambre de fixer son attention. On trouve à l'article 60 du Code pénal : « Seront pu« nis comme complices d'une action qualifiée crime ou «...artifices « coupables, auront provoqué à cette action. » Voilà donc déjà, aux termes de la législation qui nous régit, diverses espèces de provocations...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des mœurs, Volume 1

Eugène Cauchy - 1863
...francs d'amende. t ART. 5. — Seront punis comme complices des délits prévus par la présente loi ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront excité à les commettre. « AKT, G. — Les témoins du duel non repuXXVI tés complices aux termes...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Du duel considéré dans ses origines et dans l'état actuel des mœurs, Volume 2

Eugène Cauchy - 1863
...usage de ses armes contre son adversaire. Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...de pouvoir , machinations ou artifices coupables, ont provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. Art....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(540 p.)

Eugène Cauchy - 1863
...usage de ses armes contre son adversaire. Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables , ont provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. Art....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 pages
...sans aucun doute, par les moyens énoncés dans l'art. 60 ; elle peut donc, par exemple, être commise par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables ; mais comme la loi n'a pas défini la subornation, comme elle n'a pas limité les moyens qui peuvent...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF