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" Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces... "
Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ... - Page 8
de C. P. Dayre - 1882
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 pages
...poursuivi» el jugés comme complice» d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par don, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...comme complices d'une acliorj qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, men«Tces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celte action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux '|ui auront procuré des armes,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...crim. laß. 4. — Pour U récidive en nulicre di' соШгатспИсМ, r. 4П, 478, ASÍ, 4M. 60. ies intéressées fa commettre. — Ceux qui auront procuré des armes , des instruments , ou tout autre moyen qui aura...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...la loi en aurait disposé autrement (46). — P. 60 s., 203, 206, 242, 338, 341, 441. ..Авт. 60. Seront punis- comme complices d'une action qualifiée...promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, CAPITÜLO ÚNICO. Авт. 59. Los cómplices de un crimen ó de un delito, serán castigados con la...
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De plaats des misdrijfs

Cornelis Hendrik Boudewijn Boot - 1867 - 94 pages
...vermeldt de CP in de Artt. 60 — 62 (welke Artt. limitatief zijn) vijf klassen van medeplichtigen : 1°. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...artifices coupables, auront provoqué à cette action (une action qualifiée crime ou délit) ou donné des instructions pour la commettre (Art. 60 al. 1);...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille François Le Sellyer - 1867
...renferme pas de dispositions contraires. (V.. ci-après, n° 426). 372. L'art. 60 est ainsi conçu : « Seront punis comme complices d'une action qualifiée...délit, ceux qui, par dons, promesses «, menaces, j abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices « coupables, auront provoqué à cette...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...aucun doute, par les moyens énoncés dans l'art. 60; elle peut donc, par exemple, être commise pat dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables; mais, comme la loi n'a pas défini la subornation, elle n'a pas limité les moyens qui peuvent élre...
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Questions philosophique: questions de mon temps, 1852 à 1857

Emile de Girardin - 1868 - 892 pages
...considérés et punis comme complices d'une action qualifiée forfaiture, crime, délit ou contravention, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...artifices coupables, auront provoqué à cette action ; donné des instructions ou fourni les moyens, armes, instruments pour le commettre ; aidé ou assisté...
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Journal historique et littéraire, Volume 34

1868
...auteurs, ceux qui auront directement provoqué à commettre les faits prévus par les art. 10 et 17, soit par dons, promesses , menaces, abus d'autorité ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables, soit par des discours tenus ou des cris proférés dans des réunions ou des lieux publics, soit par...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas on la loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée,...menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artißccs coupables , auront provoqué a celte action, ou donné des instructions pour la commettre;...
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